Un véhicule de service de police municipale peut-il transporter un civil ? - Syndicat de la Police Municipale N°1 : SDPM / National
Par un écrivain mystérieux
Description
Photo : Ville de Bihorel
La question a été posée à notre service juridique. Un agent de police municipale peut-il transporter un civil (entendez par là, un non policier municipal) dans un véhicule de service, en dehors des transports judiciaires ?
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