Colis postaux : le montant de la franchise passe à 400 euros Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Par un écrivain mystérieux
Description
Dans le cadre des échanges entre un Etat membre de l'Union européenne vers un département et région d'outre-mer, le seuil de franchise de TVA et d'octroi de mer est désormais de 400 euros (au lieu de 205 euros) à compter du 1er avril 2023.
Gestion Des Opérations Import - Export [PDF] [2dsvbv6cdtv0]
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