Une ordonnance sur la gestion collective du droit d'auteur
Par un écrivain mystérieux
Description
La directive européenne en matière de gestion collective du droit d’auteur a été intégrée au droit français par l’ordonnance du 26 février.
La gestion des droits d'auteur et droits voisins pour compte d'autrui désormais strictement encadrée en France
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